L’association SOCIETE DE LA FACE (SoFa) exploite un site Internet de formation chirurgicale exclusivement destiné aux professionnels de santé qui permet à ces derniers de visionner des vidéos d’interventions chirurgicales, consulter des articles scientifiques et de suivre des formations.
LE DROIT D’UTILISER LE SITE INTERNET EST SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ.
Article 1. DEFINITIONS
SOCIÉTÉ DE LA FACE (SoFa): société de la Face, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 881 300 867 dont le siège social est situé 5 rue de la chapelle, 06950 Falicon représentée par son président Monsieur José SANTINI
Utilisateur : toute personne physique, professionnelle de santé, utilisant le Site Internet et qui s’engage selon les présentes Conditions Générales, incluant les utilisateurs personnes physiques qui utilisent le Site Internet au nom et pour le compte de l’Utilisateur.
Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation et tout document annexé ou visé dans les présentes conditions générales.
Comité de rédaction : comité modérateur du site Internet composé de professionnels dont la liste figure sur ledit Site Internet ayant pour mission de modérer les demandes de contributions émanant des Utilisateurs.
Contenus scientifiques : contenu accessible uniquement aux utilisateurs ayant créé un compte sur le Site Internet.
Contributions : vidéos chirurgicales ou articles scientifiques fournis par l’Utilisateur afin d’être publiés sur le Site Internet.
Site Internet : site internet accessible via l’adresse societedelaface.com pour lequel un droit d’utilisation est concédé selon les termes des présentes Conditions Générales.
Vidéo : vidéos chirurgicales publiées sur le Site Internet.
Article 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.
L’utilisation du Site Internet est subordonnée à l’acceptation et au respect de ces Conditions Générales.
L’acceptation des Conditions Générales par un de ses préposés ou collaborateurs est réputée faite au nom et pour le compte de l’Utilisateur par une personne dûment habilitée.
Article 3. DESCRIPTION DU SITE INTERNET ET ACCES
Fonctionnalités : Le Site internet de la SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)est dédié à l’enseignement et à la formation de techniques médicales et chirurgicales de réparation et d’embellissement du visage et met à disposition des Utilisateurs des vidéos de techniques et de dissections, des conférences filmées, des mises au point, des articles et des formations
Le détail des fonctionnalités du Site Internet figure sur celui-ci et/ou est disponible sur demande auprès de l’association Société de la Face ( SoFa).
L’association Société de la Face se réserve le droit de faire évoluer le Site Internet, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Accès au Site Internet : Afin de pouvoir utiliser le Site Internet, l’Utilisateur doit obligatoirement disposer d’un accès à Internet.
Pour accéder aux Contenus scientifiques, l’Utilisateur devra créer un compte depuis le formulaire disponible via l’onglet « Devenir membre » du site Internet en renseignant son identité ainsi que les informations suivantes selon son profil : son numéro RPPS (pour les professionnels de santé), son numéro de carte étudiant (pour les étudiants en médecine), certifie sur l’honneur être un professionnel de santé accompagné d’un justificatif (pour les professionnels de santé étranger).
Après avoir renseigné l’ensemble des informations, l’Utilisateur reçoit un mail lui permettant de valider son adresse email puis dans un second email un mot de passe provisoire qu’il pourra modifier directement sur son compte utilisateur.
Les Utilisateurs ont également la possibilité d’adhérer à la Société Française de Chirurgie plastique et de la Face en réglant la cotisation afférente depuis le Site Internet.
Pour proposer des Contributions au Comité de rédaction l’Utilisateur doit disposer des droits nécessaires qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’accès à son compte par l’Utilisateur se fait au moyen d’identifiants et de mots de passe attribués aux utilisateurs du Site Internet, qu’ils ne divulgueront pas et qui sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, l’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.
Article 4. OBLIGATIONS DES ATELIERS DU VISAGE
Fonctionnement du Site Internet : l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site Internet et de ses fonctionnalités. En complément, l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’hébergement, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Contributions de l’Utilisateur (et le cas échéant les autres données) hébergées sur le Site Internet.
L’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) s’efforce de mettre en œuvre les moyens permettant de limiter les risques d’interruption du Site Internet et les risques de perte des données. Cela étant, l’Utilisateur a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que le Site Internet fonctionnera sans erreurs et que l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)s’engage aux termes d’une obligation de moyens.
L’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès au Site Internet notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité. Dans la mesure du possible, l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) s’efforcera de minimiser le désagrément pour l’utilisateur et de le prévenir à l’avance d’une interruption. L’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.
Validation par le Comité de rédaction : l’Utilisateur a la possibilité de contribuer au contenu scientifique du Site Internet en proposant des vidéos chirurgicales et des articles. Les demandes devront être soumises au Comité de rédaction par email. Le Comité de rédaction s’engage à étudier les Contributions proposées par les Utilisateurs et en tout état de cause à adresser un retour par email à l’Utilisateur s’agissant d’une éventuelle publication sur le Site Internet de la Contribution proposée.
Le Comité de rédaction pourra décider à tout moment de retirer les Contributions du Site Internet.
Article 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Utilisation du site Internet : L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l’ensemble de ses obligations, que ce soit vis-à-vis de ses utilisateurs, collaborateurs ou clients, vis-à-vis de l’administration ou de tout tiers.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Site Internet.
L’Utilisateur s’engage à garantir l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre et ses conséquences (notamment les indemnités, condamnations, honoraires d’avocat et frais de justice que l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) serait tenue de payer) du fait de l’utilisation par l’Utilisateur, ou sous le contrôle de son identifiant, du Site Internet dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales ou à la réglementation.
Contributions proposées par les Utilisateurs : l’Utilisateur accepte et s’engage à communiquer au Comité de publication des Contributions sur lesquelles il détient tous les droits nécessaires à leur diffusion sur le Site Internet et à ne pas proposer de Contributions susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur. Notamment, l’Utilisateur veillera à communiquer des Contributions sur lesquelles ils détiennent l’intégralité des droits et pour lesquelles les droits de propriété intellectuelle n’ont pas été cédés de façon exclusive à un tiers (revue scientifique par exemple).
Également, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer de Vidéos comportant des contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, des données personnelles, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou du terrorisme. De même, le Client s’engage à ne pas utiliser de vidéos comportant des contenus portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle.
Compte tenu de la nature des Vidéos (interventions chirurgicales concernant le visage), l’Utilisateur s’engage à obtenir, préalablement à toute captation, le consentement des personnes concernées et fait son affaire personnelle de la signature par ces personnes d’une cession des droits à l’image.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer au Comité de rédaction de Vidéos comportant des images privées d’autres personnes sans leur accord, ou portant atteinte à leur honneur ou réputation. L’Utilisateur garantit à ce titre l’association SOCIETE DE LA FACE ( SoFa) contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, des éléments suscités.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Site Internet : l’association SOCIETE DE LA FACE ( SoFa) concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Site Internet, sous sa forme exécutable. Ce droit d’utilisation est personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif à l’Utilisateur et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes. L’utilisation du Site Internet est destinée à couvrir uniquement les besoins internes professionnels de l’Utilisateur. Les droits concédés aux présentes Conditions Générales n’ont pas pour effet de transférer à l’utilisateur des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes.
Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, l’Utilisateur s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) utiliser le Site Internet pour d’autres fins que le suivi de formations et la visualisation de vidéos et d’articles (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, modifier de quelque façon que ce soit, traduire de quelque façon qu’il soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie du Site internet (iii) porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)
Concession des droits d’utilisation des Contributions : l’Utilisateur contributeur du Site Internet concède, à titre non exclusif, le droit d’utilisation des Contributions soumises au Comité de publication aux seules fins de publication sur le Site Internet accessible depuis le monde entier, pour une durée égale à la durée de protection des droits de propriété intellectuelle selon les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures (y compris tous renouvellements, prorogations ou prolongations qui viendraient à intervenir quelles qu’en soient les causes).
L’Utilisateur déclare formellement n’avoir accordé sur les Contributions aucun droit, gage, nantissement, délégation ou privilège quelconque, susceptible de faire obstacle à l’exécution de la présente convention.
A ce titre, la SOCIETE DE LA FACE ( SoFa) est autorisée à reproduire les Contributions sur le Site Internet et à adapter les Contributions en les traduisant en toutes langues.
Si par extraordinaire, l’Utilisateur ne détenait pas partie des droits mentionnés ci-dessus concernant un ou des éléments intégrés aux Contributions, ce qui ne pourra être le cas que sur accord préalable écrit de l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)pleinement informée sous la responsabilité de l’Utilisateur contributeur, ce dernier s’engage à préciser à l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa), avant approbation par celle-ci de la proposition formulée, les limites dont fait l’objet le transfert desdits droits ainsi que les conditions auxquelles ces droits pourraient être transférés (notamment durée, zone géographique,…).
Article 7. SUPPRESSION DE COMPTE UTILISATEUR
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La suppression du compte de l’Utilisateur emportera la cessation du droit d’accéder aux Contenus scientifiques du Site Internet.
Le compte Utilisateur pourra par ailleurs être supprimé par SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)après un délai d’inactivité constaté de 3 ans.
Article 8. DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions applicables au traitement des données personnelles fournies par l’Utilisateur à l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)pour l’exécution des présentes Conditions Générales figurent dans la politique de gestion des données personnelles de l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa) disponible sur le Site Internet.
Article 9. LOI ET LITIGES
Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Tout différend qui ne pourrait être réglé de façon amiable entre l’association SOCIÉTÉ DE LA FACE ( SoFa)et l’Utilisateur sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire compétent.
Article 10. DIVERS
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre partie des présentes Conditions Générales.